Droits de la femme enceinte et congés de maternité

Les femmes n'ont pas le droit de travailler plus de 10 heures par jour, et de nuit entre 22 heures et 5 heures. Les exceptions sont nombreuses. Une surveillance médicale spéciale doit être instituée pour les femmes enceintes et les mères d'enfants de moins de 2 ans. La femme enceinte bénéficie d'une protection particulière.

Déclaration de grossesse

Pour bénéficier des avantages socioéconomiques, il faut déclarer la grossesse avant la fin de la 14e semaine de grossesse (< 16 SA) à la caisse d'assurance maladie (CPAM) et à la caisse d'allocations familiales (CAF).

■ Si la femme bénéficie de la Sécurité sociale (personnellement ou par son conjoint, concubin ou tuteur), elle envoie un volet de l'imprimé de déclaration de grossesse à sa CPAM (couleur rose) qui lui renverra alors un carnet de maternité. Les deux autres volets (couleur bleue) sont à envoyer à la CAF correspondant à la résidence habituelle pour ouverture des droits à l'allocation pour jeune enfant (APJE).

■ Si la femme ne bénéficie pas de la sécurité sociale, les trois volets de déclaration de grossesse sont à envoyer à la CAF.

Examens médicaux – Surveillance de la grossesse

Pendant la grossesse, la femme doit avoir 7 examens médicaux obligatoires. Le 1er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse. Les autres doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du 1er jour du 4e mois jusqu'à l'accouchement.

Indemnisation pendant les congés de maternité

Pendant la durée légale de congé, la femme enceinte ou récemment accouchée ne peut prétendre au paiement intégral de son salaire, sauf stipulation particulière du contrat de travail. La mère a droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité (84 % du gain journalier de base).

■ Congé de naissance : réservé au père, trois jours rémunérés au moment de l'arrivée de l'enfant au foyer.

■ Lettre à l'employeur : la femme qui prend ses congés pré- ou postnatals doit avertir son employeur par lettre recommandée AR. Elle doit indiquer le motif de son absence et la date prévue de reprise du travail.

Protection contre les licenciements

Les femmes enceintes peuvent rompre leur contrat de travail sans délai-congés et sans payer d'indemnité de rupture. En revanche, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte, et ce durant les 4 semaines qui suivent la reprise du travail. Un licenciement est annulé si, dans un délai de 15 jours, à compter de sa notification, l'intéressée envoie un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

Congés de maternité

En cas d'accouchement avant la date présumée, lorsque la femme n'a pu bénéficier de l'intégralité du congé prénatal, la part non prise est reportée après l'accouchement. La durée totale du congé pré- et postnatal n'est donc pas diminuée. Le plan périnatalité 2005 prévoit d'allonger le congé maternité pour les mères d'enfants très prématurés (plus de 6 semaines avant le terme) et d'enfants handicapés à la naissance nécessitant des soins.

Les congés sont prolongés du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue. La salariée peut ainsi participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et bénéficier d'actions d'éducation de santé préparant le retour à domicile.

Congés de maternité

(1) Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de 2 enfants au moins dans le foyer familial ou lorsque la salariée a déjà accouché d'au moins 2 enfants nés viables, les congés de maternité commencent alors 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminent 18 semaines après la date prévue de l'accouchement.
(2) Les 8 semaines antérieures à la DPA peuvent être augmentées d'une durée maximale de 2 semaines, la période de 18 semaines postérieures à la date prévue de l'accouchement étant alors réduite d'autant.
(3) En cas de naissance de 2 enfants (gémellaire), la période antérieure à la date présumée d'accouchement, peut être augmentée d'une durée maximale de 4 semaines; la période de 22 semaines postérieures à la date prévue l'accouchement est alors réduite d'autant.

■ En cas d'accouchement tardif après la date présumée, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement effective, et la durée du congé postnatal reste identique.

■ Repos supplémentaire (14 jours) pour grossesse pathologique : si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des suites de couches le rend nécessaire, les congés sont augmentés de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.

■ Congés d'allaitement : parfois demandé après la période postnatale du congé de maternité par les patientes allaitant, il n'existe pas en dehors de dispositions particulières propres à l'employeur (conventions collectives).

■ En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, la mère a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.

■ En cas de décès de l'enfant, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal.