Le fonctionnement de l’ordre professionnel des sages-femmes

Le Conseil national de l’ordre des sages-femmes (CNOSF) est l’instance professionnelle la plus importante pour la profession de sage-femme. Il est l’organe de référence pour les pouvoirs publics et pour les usagers. Il défend les intérêts de la profession. Sa mission essentielle est de garantir la protection de la société civile par la qualité professionnelle des sages-femmes en exercice.



L’ordre a pour objectif qu’aucun professionnel ne discrédite la profession par insuffisance de compétence professionnelle (médicale, clinique, relationnelle). Prêter serment sur le Code de déontologie, c’est respecter les valeurs déontologiques de la profession, et permettre à l’ordre de faire respecter la maternité et la dignité des femmes en lui donnant les moyens de le faire. L’inscription à l’ordre est obligatoire pour pouvoir exercer sur le territoire national. L’adhésion annuelle de chaque sage-femme est indispensable.

Contexte historique

La première mission du CNOSF est la protection de la société civile. Il s’agit en premier lieu de répondre à ce besoin : une conduite discréditant la profession doit entraîner une interdiction de l’exercice temporaire, voire définitive, de la sage-femme, nécessaire dans l’intérêt des femmes enceintes. Ainsi est née l’idée d’une inscription obligatoire à un ordre qui constitue une condition légale d’exercice. Cela signifie que celui qui se trouve disciplinairement exclu que ce soit à titre temporaire ou définitif –, pour des manquements aux règles de la profession, ne pourrait plus exercer durant ladite exclusion.

À la Libération, c’est une ordonnance du gouvernement provisoire de la République qui a créé l’Ordre national des sages-femmes. Elle est allée au-delà du principe de régulation interne des pratiques puisqu’elle a conçu l’institution ordinale comme un « instrument de défense des intérêts de la société », c’est-à-dire du public et des patientes.

L’ordonnance du 5 mai 1945, modifiée et complétée depuis à plusieurs reprises, fait maintenant partie du Code de la santé publique, notamment aux articles L. 4152-1 à 8.

Un ordre pour quelles professions ?

Certaines professions, dites libérales et réglementées, comme notamment les médecins, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les avocats ou les sages femmes, ont en commun trois caractéristiques :

■ l’exigence d’une qualification élevée, sanctionnée par un titre d’enseignement supérieur et/ou par un diplôme d’État ;
■ l’existence d’une véritable relation entre l’usager et le praticien ;
■ relation qui doit être fondée sur la confiance ; l’offre de soins doit être clairement formalisée.

Les pouvoirs publics ont estimé que ces métiers doivent, en conséquence, être assujettis à des règles de comportement plus exigeantes que dans les autres champs professionnels du commerce, de l’industrie, etc. Ces règles sont réunies sous le nom de « déontologie », ce qui signifie « connaissance des devoirs ». Et, en cas de violation de ces règles, des sanctions disciplinaires sont applicables, en plus d’éventuelles sanctions pénales ou de dommages et intérêts.

Le législateur a considéré que l’organisation et le contrôle de ces professions constituaient une « mission de service public », mais sans vouloir, pour autant, les faire prendre en charge par l’État lui-même. Il a donc confié cette mission à des ordres professionnels, dirigés par des membres de la profession, élus par leurs pairs.

Une quinzaine de professions réglementées ont été dotées d’une telle organisation entre 1945 et 1947 : les médecins, les pharmaciens, les chirurgiens dentistes, les sages-femmes, les avocats, les architectes, les experts-comptables, les vétérinaires, etc.

Missions de l’Ordre national des sages-femmes

Organisme de réflexion1 et de proposition et, par ailleurs, interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, le CNOSF est appelé à donner son avis sur les projets de règlements, décrets ou lois qui lui sont soumis par le ministère de la Santé et qui concernent la profession (article L. 4122-1 du Code de la santé publique).

Le Conseil national est donc amené à intervenir auprès du ministre de la Santé pour faire part de la réflexion de la profession de sage-femme sur tous les sujets relatifs à la santé génésique des femmes et l’intervention des sages-femmes pour l’amélioration de la santé des femmes et des futurs enfants : éléments essentiels qui fondent l’exercice de la profession de sage-femme.

Dans le cadre de cette mission à la fois de réflexion et de prospective, le Conseil national participe, soit en tant qu’interlocuteur, soit en tant qu’autorité avisée, aux différents projets concernant la profession de sage-femme, notamment lorsque ceux-ci touchent de près ou de loin les règles d’exercice de la profession.

L’ordre assure une mission de conciliation dès lors que l’un de ses membres fait l’objet d’une plainte émanant d’un usager ou d’autres professionnels de santé. Par ailleurs, l’ordre des sages-femmes a pour mission de :

■ veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession ;
■ veiller à l’observation, par tous les membres, des devoirs professionnels et des règles édictées par le Code de déontologie ;
■ assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession ;
■ organiser toute œuvre d’entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de ses ayants droit.
Ces missions sont accomplies par l’intermédiaire du Conseil national, des conseils interrégionaux et des conseils départementaux de l’ordre.

Actualité du Conseil national de l’ordre des sages-femmes

Le CNOSF travaille sur les dossiers suivants :

■ la formation des étudiants sages-femmes et, notamment, la reconnaissance universitaire de la formation à bac + 5, la reconnaissance du diplôme d’État au grade de master ;

■ la formation continue et promotionnelle des sages-femmes, la carrière des sages-femmes et leur reconversion désormais facilitée grâce à la reconnaissance du diplôme comme cursus académique et universitaire ;

■ les possibles élargissements du champ de compétence des sages-femmes, notamment la prescription de la contraception tout au long de la vie de la femme ainsi que le suivi gynécologique de prévention ;

■ la modification de la nomenclature générale des actes professionnels ;

■ la démographie des sages-femmes dans le cadre de la démographie de tous les professionnels de santé de la périnatalité face au partage des compétences ;

■ la mise en place des réseaux de soins en périnatalité ;

■ les règles relatives à la libre circulation des ressortissants de l’Union européenne ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle des diplômes européens ;

■ la convention nationale des sages-femmes signée par les syndicats représentatifs de la profession et les caisses d’Assurance maladie ;

■ les modifications envisagées par les pouvoirs publics des décrets de 1998 sur la sécurité à la naissance et la périnatalité dans les maternités

■ la diffusion de la carte des professionnels de santé.

De même, le Conseil national peut alerter les pouvoirs publics sur des problèmes qui pourraient avoir
des conséquences néfastes sur la prise en charge des patientes et des nouveau-nés.

L’ordre national des sages-femmes entretient le dialogue avec les associations reconnues d’usagers et toutes les associations nationales et syndicats nationaux de sages-femmes.